Quelles sont les obligations d’un garant ?
Se porter garant, ce n’est pas un engagement anodin. Le garant a des responsabilités et des obligations à respecter, sous peine de mettre en péril le contrat de location. Il s’engage non seulement auprès du locataire mais également auprès du bailleur. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce mode de caution un peu particulier.
Que signifie réellement être garant ?
Le garant, parfois appelé caution, s’engage à payer les dettes locatives d’un locataire. Si des loyers restent impayés et que des charges manquent à l’appel, il doit lui-même verser la somme due au propriétaire.
Pour devenir garant, il faut signer un acte de cautionnement. Celui-ci précise en détails et à l’écrit tous les termes du contrat : montant du loyer, conditions de révision, nature de la caution, etc. Cet acte est signé par les trois parties ; le garant, le locataire et le bailleur affirment ainsi avoir pris connaissances des clauses.
Que doit faire le garant en cas d’impayés ?
En cas d’impayés ou de défaillance de la part du locataire, le garant doit respecter sa part du marché. Néanmoins, tout dépend de la nature de la caution.
Si les parties ont opté pour une caution de location simple, le bailleur doit tenter de régler le problème directement avec le locataire. Un commandement de payer avec accusé de réception est envoyé par un huissier de justice et, si le préjudice persiste, des actions en justice sont entamées. Ce n’est qu’en dernier recours que le propriétaire se tourne vers le garant pour réclamer le paiement des dettes locatives.
Dans le cas d’une caution solidaire, le bailleur peut directement demander son dû au garant, dès le premier impayé. Il n’est par ailleurs même pas obligé de vérifier la solvabilité du locataire au préalable.
A quoi s’engage le garant ?
Lorsque vous vous prêtez garant, un certain nombre d’obligations en incombent. En cas de défaillance du locataire, vous vous engagez à rembourser ses dettes locatives. La limite du montant couvert est spécifiée sur l’acte de cautionnement et devra être respectée.
Lors de frais imputables au locataire (casse, mauvais entretien, etc.), l’acquittement des frais de réparations et de remise en état du logement vous revient. Dans certains contrats, il peut également être déclaré que le garant subvient à des intérêts pour retards de paiement systématiques.
Combien de temps s’engage le garant ?
La durée d’engagement du garant perdure généralement jusqu’à la fin du contrat de bail, comme le précise l’ANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement. Le garant peut donc s’affranchir de ses obligations uniquement à l’échéance du bail.
Néanmoins, il arrive parfois que l’acte de cautionnement ne précise pas la durée de l’engagement. Dans ce cas, le garant a le droit de se désengager à tout moment. Une lettre recommandée doit alors être envoyée aux deux autres parties. Le rôle de garant n’est donc pas à prendre à la légère. Avant de vous engager, assurez-vous de connaître tous les termes du contrat et de comprendre ce que représente une caution. Une fois l’acte de cautionnement signé, vous devez respecter des obligations fixées par la loi sur le logement.
