Comment savoir si mon logement est conventionné ?
Pour qu’un locataire puisse bénéficier des APL (aide Personnalisée au Logement), le propriétaire ou le bailleur d’un logement doit signer une convention avec l’État. Comment savoir si mon logement est conventionné ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles sont les différentes conventions ?
Quels sont les critères d’un logement conventionné ?
Tout bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, peut être conventionné. Le propriétaire qui désire que son logement soit conventionné signe alors une convention avec l’État et s’engage à louer son habitation sous certaines conditions :
- Location du bien à des personnes aux conditions de ressources modestes (selon un plafond de ressources défini par décret).
- Plafonnement des loyers : le loyer est fixé dans la convention et ne devrait pas augmenter tout le temps de la location. Son montant doit être inférieur au tarif du marché immobilier.
- De plus, le bailleur est tenu de ne pas louer son logement aux membres de sa famille et à celle de son conjoint.
Une fois signée, la convention est établie pour une durée minimum de 6 ans ou 9 ans si l’habitation a besoin d’être rénovée.
Les différentes conventions
Il existe deux types de logements conventionnés : le logement conventionné APL qui est une convention signée entre le propriétaire et le préfet et le logement conventionné Anah qui est signée avec l’Agence nationale de l’habitat.
La convention APL
Également appelée convention CAF, elle est donc signée avec le représentant de l’État au niveau département, c’est-à-dire le préfet. L’État prend alors en charge une partie du loyer, qui est ensuite versée directement au propriétaire.
La convention ANAH
Cette convention permet au propriétaire de bénéficier de nombreux avantages comme des allégements fiscaux sur les revenus fonciers (entre 15 et 85 % selon le montant du loyer) ou des aides financières pour la réalisation de travaux de rénovation et l’achat du matériel.
Par contre, les conditions de location sont plus restrictives et le choix du locataire dépend de la convention signée avec l’Anah :
- Convention à niveau de loyer « très social » : le propriétaire choisit un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. Si le préfet ne propose aucun candidat, le propriétaire devra choisir un locataire dont les ressources sont inférieures à des plafonds fixés par l’État.
- Convention à niveau de loyer « social » : le propriétaire a obligation de choisir un locataire dont les revenus sont inférieurs à un montant préétabli.
- Convention à niveau de loyer « intermédiaire » : le propriétaire doit choisir un locataire aussi en fonction d’un barème de ressources, qui varient en fonction de la zone géographique du logement à louer. De plus, cette convention n’ouvre pas aux droits APL.
La convention Anah est la plus répandue, c’est d’ailleurs souvent celle adaptée par les différents bailleurs sociaux (logement HLM, résidence universitaire…).
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Bon à savoir : en cas de vente du logement avant la date prévue dans la convention, le bailleur devra rembourser les subventions versées.
Comment savoir si mon logement est conventionné ?
En tant que locataire, pour savoir si votre logement est éligible aux APL, la première chose à faire est de poser la question à votre bailleur ou à l’agence immobilière en charge de la location. Si vous avez le moindre doute, consulter votre bail, la convention doit obligatoirement y être stipulée.
Toutefois, rassurez-vous, même si votre logement n’est pas conventionné, il existe d’autres allocations logement :
- ALS (Allocation de logement social) : elle est attribuée aux locataires, sous-locataires ou colocataires d’un logement neuf ou ancien non conventionné, sous conditions d’éligibilité.
- ALF (Allocation de logement familiale) : elle est attribuée selon des critères familiaux spécifiques et est réservée aux personnes non éligibles à l’APL et à l’ALS.
Pour pouvoir bénéficier d’une aide au logement, vous devez ouvrir un dossier auprès de la CAF. L’organisme va alors calculer les aides au logement qui peuvent vous être allouées, en fonction de vos revenus.
Attention : pour pouvoir louer un logement conventionné, le logement doit tenir lieu de résidence principale.
