Propriétaire bailleur qui signe un contrat d'assurance GLI

Pour sécuriser leurs revenus locatifs, les propriétaires bailleurs ont de plus en plus recours à une assurance dédiée, la garantie loyers impayés. Mais comment y souscrire ? Quelles sont les obligations requises ?

Souscrire à un contrat individuel ou collectif

L’assurance les loyers impayés, encore appelée garantie loyers impayés, protège le propriétaire bailleur des aléas de l’investissement locatif. En fonction des options, sont couverts :

  • les loyers impayés,
  • les litiges liés à l’application du bail,
  • voire certaines déconvenues associées, comme les dégradations immobilières…

Mais comment souscrire une garantie loyers impayés ? Il y a deux possibilités. La première est de démarcher soi-même la compagnie d’assurance et de signer le contrat individuel de son choix. La seconde est de passer par un mandataire, une agence immobilière par exemple, qui se chargera de gérer la location, trouver le locataire et souscrire un contrat collectif de son choix.

Les obligations liées au logement

Dans les deux cas, pour bénéficier de l’assurance loyer impayé, le propriétaire bailleur doit respecter certaines conditions. La plupart des assureurs fixent en effet un loyer plafond, généralement compris entre 2 000 et 2 500 €. Les loyers de plus 3 000 € sont rarement pris en compte.

Le bien doit aussi respecter certaines obligations matérielles. Par exemple, le logement doit être muni d’un certain nombre de prises électriques fixées à certains endroits, à proximité du plan de travail de la cuisine notamment. Un logement meublé doit contenir certains meubles et autres accessoires de confort, comme la présence de rideaux et de luminaires, etc.

Les locaux doivent aussi répondre aux normes de décence, de sécurité et de santé, définies par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002. Par ailleurs, entre garantie loyers impayés et caution, le bailleur doit choisir, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Les obligations liées au locataire

Certains assureurs incluent au contrat certaines clauses : la clause résolutoire permet de résilier le contrat de plein droit si l’une des obligations contractuelles n’est pas remplie. En cas de colocation, la clause de solidarité garantit la responsabilité de chacun des colocataires sur l’ensemble des obligations du bail.

Le bailleur doit enfin fournir certaines pièces justificatives, à savoir : le contrat de bail, l’attestation d’assurance habitation, l’état des lieux, et bien sûr une pièce d’identité du locataire. Sont également attendus tous les justificatifs attestant de sa solvabilité, y compris dans le cas d’une GLI pour un locataire déjà en place :

  • contrat de travail,
  • 3 derniers justificatifs de revenus,
  • dernier avis d’imposition,
  • carte professionnelle ou inscription SIREN pour les indépendants,
  • attestation de scolarité,
  • justificatifs d’allocations, etc.