Quels sont les frais de notaire pour un garage ?

Vous souhaitez investir en centre-ville et vous avez pensé à l’achat d’un parking ou d’un box ? C’est une très bonne idée. Mais savez-vous quels sont les frais de notaire pour un garage ? Savez-vous que les droits de mutation sont proportionnellement plus élevés pour ce bien que pour un logement ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les frais d’enregistrement de cette transaction immobilière recherchée.

Qu’est-ce que les frais de notaire pour un garageִ ?

Comptez environ 20 % du prix de vente pour régler les frais de mutation d’un garage.

L’essentiel de cette somme revient à l’État et aux Collectivités, et varie en fonction de 2 critères :

• Le garage est neuf ou ancien ;
• Le garage est vendu seul ou avec le logement.

Les frais d’enregistrement

Un garage est identifié comme un bien immobilier et son acquisition se trouve donc soumise à la même taxe de publicité foncière (TPF) qu’un logement. Celle-ci, pouvant légèrement varier selon le département, s’applique de la manière suivante :

• à un taux normal (taux de droit commun) pour l’achat dans l’ancien ;
• à un taux réduit pour l’achat dans le neuf ou en voie d’achèvement.

Ces droits d’enregistrement sont calculés selon les taux suivants :

• Taux de droit commun :
  • Droit départemental : 4,50 % (Indre, Isère, Mayotte et Morbihan 3,80 % maximum) ;
  • Taxe communale additionnelle : 1,20 % ;
  • Prélèvement pour frais d’assiette et recouvrement : 2,37 % (calculé sur le montant du droit départemental).
• Taux réduit :
  • Droit départemental : 0,70 % ;
  • Prélèvement pour frais d’assiette et recouvrement : 2,14 % (calculé sur le montant du droit départemental).

À la TPF s’ajoute la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 %

À noter : les frais d’assiette et recouvrement constituent des sommes que versent les communes à l’État pour compenser notamment la prise en charge de la collecte d’impôts reversés à la collectivité locale.

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Les débours

Les débours représentent les sommes « déboursées » par le cabinet notarial pour le compte de son client et la constitution de son dossier d’achat immobilier. Il peut y figurer, par exemple, les rémunérations d’un géomètre-expert, des frais de consultation du cadastre ou de documents d’urbanisme.

La rémunération du notaire

Le notaire, officier public et ministériel nommé au journal officiel, exerce une profession réglementée. La part des frais lui étant versée pour les services fournis prennent la forme d’émoluments. Il s’agit d’une rémunération calculée sur la base de taux fixés tous les deux ans par l’État. Depuis janvier 2021, les taux applicables par tranches de valeur du bien se chiffrent ainsi :

• Jusqu’à 6 500 € : 3,870 % ;
• De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 € ;
• De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 € ;
• Au-delà de 60 000 € : 0,799 %. 

À noter : il est possible de réaliser une simulation de frais notariaux sur le site de l’ANIL, l’Agence nationale de l’information pour le logement.

Quels sont les frais de notaire pour un garage acheté avec le logement ?

Lorsque le garage est acheté en même temps que le logement et qu’il est reconnu comme une dépendance de celui-ci, il ne s’y applique pas de frais d’acquisition supplémentaires. Les frais de mutation se définissent alors sur le montant total de la transaction immobilière.

À noter : une dépendance est considérée comme telle lorsqu’elle est rattachée au logement. Elle peut être accolée au bâtiment, ou dans sa proximité, ou située sur la même parcelle de terrain, etc. Trop éloigné, le garage n’est plus considéré comme une dépendance et l’acheteur s’acquitte pour lui de frais distincts. 

Les frais de notaire pour un garage ou un parking sont donc assez élevés si le bien est acheté seul. Dans ce cadre, les droits de mutation peuvent impacter négativement la rentabilité de l’investissement immobilier. Si le projet n’inclut pas d’achat locatif de logement, il reste recommandé d’essayer d’acquérir des garages en lot.