Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre son appartement ou sa maison

Tout vendeur d’un logement doit faire réaliser un certain nombre de diagnostics, permettant d’assurer à l’acquerreur un appartement ou une maison de bonne qualité. Ceux-ci sont désormais tous réunis dans un document unique (ordonnance du 8 juin 2005, JO du 9 juin 2005). Explications sur les différents diagnostics obligatoire.

• Diagnostic Performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic à pour vocation de vous informer sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, consommation d’énergie) du logement. Depuis le 1er novembre 2006, il doit être joint à tout avant-contrat ou acte authentique de vente et doit dater de moins de dix ans au moment de la vente.

• Diagnostic Installation électrique

En cas de vente, le propriétaire doit faire établir un diagnostic de l’installation électrique, dès que celle-ci à plus de quinze ans. En copropriété, seule la partie privative est concernée. Ce diagnostic n’est pas encore en vigueur mais devrait l’être courant 2009 (décret à paraître).

• Diagnostic Gaz

A compter du 1er novembre 2007, toute installation de gaz (naturel ou non) réalisé depuis plus de quinze ans devra être diagnostiquée en cas de vente. Le certificat devra dater de moins de trois ans à la date de la vente.

• Diagnostic Plomb et saturnisme

Un constat des risques d’exposition au plomb (Crep) de moins d’un an doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte notarié pour toute vente d’un logement (appartements et maisons) construit avant le 1er janvier 1949. En copropriété, la recherche de plomb ne porte que sur le logement, à l’exclusion des parties communes. A compter du 12 août 2008, ce constat devra même être joint à tout bail d’habitation, sous peines de sanctions pénales.

• Diagnostic Termites

Tout logement (appartement, maison) ou terrain se situant dans une zone infesté par les termites-elle est délimitée par arrêté préfectoral- et mis en vente doit l’objet d’un état parasitaire. Cet état doit dater de moins de six mois et être annexé à l’acte de vente. Il doit être conforme à un modèle règlementé, établi par un professionnel agréé.
Voir article sur les termites à Lyon.

• Diagnostic Amiante

Pour tout immeuble collectif ou maison individuelle dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit, au plus tard à la date de la promesse de vente ou, à défaut, à la date de l’acte authentique, produire une attestation portant sur la recherche d’amiante dans les matériaux qui ont servi à sa construction. Concernant les immeubles un dossier technique « amiante » doit avoir été établi avant le 31 décembre 2005 (décret du 29 juillet 2004). Une fiche récapitulative de ce dossier est à la disposition des occupants.
Pour les parties communes d’immeubles collectifs, c’est la fiche récapitulative qui doit être produite par le vendeur. Attention : à défaut de diagnostic, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

• Prévention des risques naturels et technologiques

Cet état de risque s’impose aux vendeurs depuis le 1er juin 2006 dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, naturels et sismiques ou cycloniques. En cas de vente d’un bien (appartement, maison, terrain), l’état, datant de moins de six mois, doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Le vendeur doit vous informer des sinistres antérieurs et ayant été indemnisés à ce titre.