Nouveau dépôt de garantie (caution) obligatoire pour la location
Temps de lecture : < 1minute
Le dépôt de garantie (nommée aussi caution) est une somme demandée au locataire pour garantir l’exécution de ses obligations locatives. Elle est encaissée et conservée jusqu’à la fin de la location.
Publiée le 9 février 2008, la loi sur le pouvoir d’achat contient une nouvelle disposition visant les rapports locatifs.
Le dépôt de garantie versé par le locataire passe de deux à un mois de loyer pour les baux signés à compter du 8 février 2008. Seules les locations vides sont concernées.
Le montant du dépôt de garantie reste libre pour toutes les autres locations (meublées et saisonnières notamment).
La loi ne remet pas en cause la possibilité qu’a le bailleur de demander au locataire une caution solidaire.
Quelques mots sur l'autrice
Derrière ce blog se cache Mélissa, une Lyonnaise passionnée par l’immobilier et profondément attachée à sa ville natale. Je suis née à Lyon et, depuis toujours, je prends plaisir à découvrir ses quartiers, son ambiance et son évolution au fil des années.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
