Skip to content
  • Twitter
  • Pinterest
IMMO LYON

IMMO LYON

Le portail immobilier du Grand Lyon

Primary Menu
  • Bien acheter / Bien vendre
  • Bien louer
  • Travaux & Rénovation
  • Déménagement
  • Faire construire
  • Immobilier Lyon
  • À propos
  • Home
  • Nouveau dépôt de garantie (caution) obligatoire pour la location
  • Bien louer

Nouveau dépôt de garantie (caution) obligatoire pour la location

1 min de lecture
Tweetez
Partagez
Épingle

Le dépôt de garantie (nommée aussi caution) est une somme demandée au locataire pour garantir l’exécution de ses obligations locatives. Elle est encaissée et conservée jusqu’à la fin de la location.

Publiée le 9 février 2008, la loi sur le pouvoir d’achat contient une nouvelle disposition visant les rapports locatifs.

Le dépôt de garantie versé par le locataire passe de deux à un mois de loyer pour les baux signés à compter du 8 février 2008. Seules les locations vides sont concernées.

Le montant du dépôt de garantie reste libre pour toutes les autres locations (meublées et saisonnières notamment).

La loi ne remet pas en cause la possibilité qu’a le bailleur de demander au locataire une caution solidaire.

Tweetez
Partagez
Épingle

Continue Reading

Previous: Immobilier Lyon 4ème – Croix Rousse
Next: Immobilier Lyon 3ème et Monchat

Articles similaires

article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : que dit la loi ?
5 min de lecture
  • À la une
  • Bien louer

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : que dit la loi ?

diagnostic plomb obligatoire
Est-ce que le diagnostic plomb est obligatoire ?
4 min de lecture
  • À la une
  • Bien louer

Est-ce que le diagnostic plomb est obligatoire ?

comment savoir si mon logement est conventionné ou non ?
Comment savoir si mon logement est conventionné ?
3 min de lecture
  • Bien louer

Comment savoir si mon logement est conventionné ?

squat maison secondaire
Un squat dans ma maison secondaire, quel recours ?
4 min de lecture
  • Bien louer

Un squat dans ma maison secondaire, quel recours ?

Propriétaire bailleur qui signe un contrat d'assurance GLI
Comment souscrire une GLI ?
2 min de lecture
  • Bien louer

Comment souscrire une GLI ?

Quelles sont les obligations d’un garant ?
Quelles sont les obligations d’un garant ?
3 min de lecture
  • Bien louer

Quelles sont les obligations d’un garant ?

L’immobilier à Lyon, c’est aussi

  • Diagnostic immobilier
  • Prêt immobilier
  • Défiscalisation immobilière

Articles récents

  • Déménager à vélo cargo : une solution écologique et économique
  • Comment procéder pour acheter un appartement en SCI ?
  • Réguler efficacement la luminosité chez soi
  • Les types de bétons et leurs caractéristiques
  • Comment lisser un mur rapidement ?

Catégories

  • À la une
  • Bien acheter / Bien vendre
  • Bien louer
  • Défiscalisation immobilière
  • Déménagement
  • Diagnostic immobilier
  • Faire construire
  • Immobilier Lyon
  • Prêt immobilier
  • Travaux & Rénovation
  • Twitter
  • Pinterest
© 2025 IMMO LYON
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
{title} {title} {title}