Le loueur en meublé non professionnel ne bénéficie pas d’une défiscalisation à proprement parler. Cette loi permet à un particulier de se créer un patrimoine immobilier (généralement pour la retraite) avec comme grand avantage de ne pas être imposé sur les revenus générés par la location des appartements, maisons, … sous réserve de répondre à tous les points précisés dans la défiscalisation LMNP.

Les principes du LMNP

Le statut LMNP  (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet d’investir en immobilier locatif (bien immobilier neuf ou ancien, meublé à usage d’habitation)  en générant des revenus sécurisés et non fiscalisés (grâce aux amortissements différés).

Contribuables concernés et pouvant postuler au statut LMNP : personnes physiques, imposées ou non.

Avantages fiscaux du LMNP

Imputation des déficits sur les revenus de même nature (BIC).

Amortissement linéaire du mobilier entre 5 et 10 ans et de l’immobilier (hors foncier) entre 20 et 40 ans.

Déduction des amortissements uniquement si le résultat d’exploitation est positif ; ils ne peuvent donc créer ou augmenter un déficit.

Report des amortissements non déduits sans limitation de durée.

Les plus values réalisées relève du régime des plus-values privées.

En cas d’achat d’un bien neuf, possibilité de récupérer la TVA . Récupération définitivement acquise au bout de 20 ans de détention ; si revente avant, réintégration au prorata.

Textes de lois régissant le LMNP

Article-156 : impôt sur le revenu
Articles L632-1 et L632-2 : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article-261-D : exonération de TVA
BOI_3A-2-03_30 avril 2003  : exonération de TVA