Modification permis de construire : est-ce possible ? Quelle est la procédure ?
Vous avez déjà déposé votre permis de construire, mais vous souhaitez y apporter des ajustements ? Rassurez-vous, il est encore tout à fait possible d’apporter des modifications à ce document ! Des procédures spécifiques ont été mises en place et nous allons vous expliquer plus en détail comment se passe la modification d’un permis de construire.
Sommaire
Dans quel cas peut-on modifier un permis de construire ?
La modification du permis de construire est possible à deux conditions : que le permis soit en cours de validité et que les modifications soient mineures. A savoir que comme la demande de modification n’entraine pas la création d’un nouveau permis de construire, la durée de validité de celui-ci n’est pas augmentée.
Permis en cours de validité
Le permis de construire ou d’aménager doit encore être en cours de validité. De plus, il ne faut pas que l’achèvement des travaux soit déposé en mairie, car cela rend la demande de modification du permis de construire caduque.
Modifications mineures
Les modifications demandées doivent être mineures. Cela concerne :
- Un changement de façade ou une modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
- Une modification de l’emprise au sol ou de la surface du plancher de la construction ;
- Un changement de destination d’une partie des locaux.
Si les modifications sont plus importantes que cela, il faudra faire les démarches pour obtenir un nouveau permis de construire. C’est le cas si vous voulez augmenter considérablement la surface de l’habitation par exemple.
Comment faire une demande de permis modificatif ?
La demande de permis modificatif se fait via un formulaire Cerfa n° 13411*09. Une fois le document complété, daté et signé, vous pouvez au choix :
- Le déposer directement en mairie ;
- Envoyer votre demande par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour en savoir plus, rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie.
Une fois que votre dossier sera réceptionné, vous recevrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement. La date indiquée sur ce document vous permet de suivre le délai d’instruction de votre permis de construire.
Combien de temps va prendre l’instruction du dossier et comment cela se passe?
Une fois la demande déposée, le délai d’instruction va varier en fonction du type de construction :
- 2 mois pour une maison individuelle ;
- 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d’aménager modificatif.
A savoir que ce délai peut se rallonger si jamais votre dossier est incomplet et que la mairie a besoin de pièces justificatives en plus. Vous recevrez une demande de pièces manquantes et vous aurez 3 mois pour les fournir au service administratif concerné.
De plus, dans le premier mois qui suit le dépôt du dossier, l’administration peut vous écrire pour vous informer que le délai d’instruction sera plus long que prévu. Pourquoi ? Car elle estime avoir besoin de consulter d’autres services et de recueillir d’autres avis, avant de donner sa réponse pour vous accorder un permis de construire modificatif.
Quels peuvent être les différentes décisions de la mairie ?
La mairie accepte le dossier
Si votre demande de modification du permis de construire est acceptée, vous recevrez un arrêté par lettre recommandée avec avis de réception. Ce permis modificatif doit être affiché immédiatement sur le terrain.
La mairie refuse le dossier
Si votre demande est refusée, vous pouvez faire un recours contre la décision de la mairie. Pour cela, vous devez rédiger cette demande par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois suivant la date de notification du refus.
Si le recours est rejeté ou que vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois, il est possible de faire un recours devant le tribunal administratif.
La mairie ne donne pas de réponse au terme du délai d’instruction
En l’absence de décision écrite après le délai d’instruction, cela signifie généralement que votre demande a été acceptée. On parle alors d’une autorisation tacite, autrement dit sans écrit. Vous pouvez demander à la mairie un certificat de permis tacite, qu’elle est obligée de vous délivrer.
Dans tous les cas, ne commencez jamais les travaux avant d’avoir une confirmation de la part du service d’urbanisme, car dans certains cas l’absence de réponse est synonyme de refus. Par exemple, si votre terrain se situe dans un site classé.
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