Comment se rémunère les notaires ?
La rémunération des notaires est réglementée selon 2 catégories : les actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires et la seconde : l’activité des notaires en matière commerciale exercée en leur qualité de délégataire du service public, et l’activité déployée par les notaires hors de leur mission d’officier public.
1. Actes faisant partie du monopole des notaires.
Ces actes font l’objet d’un tarif fixé par décret au niveau national. On y distingue également deux sous-catégories :
– Les émoluments de formalités liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc.) ou la confection et délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc.). À chaque formalité est attaché un nombre d’unités de valeur.
– Les émoluments légaux liés à l’acte lui-même : ils sont parfois fixes pour certains actes donnés, mais la plupart du temps ils sont variables en fonction du montant exprimé à l’acte (le prix d’une vente ou l’évaluation faite d’un bien donné) auquel on applique un barème dégressif. Les barèmes légaux ont évolué dernièrement lors de la récente réforme sur les sûretés : le montant de l’unité de valeur pour les formalités et les actes à coût fixe a été relevé tandis que le montant des émoluments variables liés à certains actes (privilèges immobiliers, hypothèques, mainlevées hypothécaires) a été divisé par deux.
2. Conventions sous seings privés, consultations écrites et verbales, actes et prestations relevant de l’activité exercée par les notaires en matière commerciale : contrats concernant les sociétés sans mutation immobilière, baux de durée inférieure à 12 ans, cessions de fonds de commerce, etc. La fixation des frais liés à ces prestations est librement déterminée par un accord entre le notaire et son client.
