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LMNP : loueur en meublé non professionnel

2 min de lecture
LMNP : loueur en meublé non professionnel
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Le loueur en meublé non professionnel ne bénéficie pas d’une défiscalisation à proprement parler. Cette loi permet à un particulier de se créer un patrimoine immobilier (généralement pour la retraite) avec comme grand avantage de ne pas être imposé sur les revenus générés par la location des appartements, maisons, … sous réserve de répondre à tous les points précisés dans la défiscalisation LMNP.

Sommaire

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  • Les principes du LMNP
  • Avantages fiscaux du LMNP
  • Textes de lois régissant le LMNP

Les principes du LMNP

Le statut LMNP  (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet d’investir en immobilier locatif (bien immobilier neuf ou ancien, meublé à usage d’habitation)  en générant des revenus sécurisés et non fiscalisés (grâce aux amortissements différés).

Contribuables concernés et pouvant postuler au statut LMNP : personnes physiques, imposées ou non.

Avantages fiscaux du LMNP

Imputation des déficits sur les revenus de même nature (BIC).

Amortissement linéaire du mobilier entre 5 et 10 ans et de l’immobilier (hors foncier) entre 20 et 40 ans.

Déduction des amortissements uniquement si le résultat d’exploitation est positif ; ils ne peuvent donc créer ou augmenter un déficit.

Report des amortissements non déduits sans limitation de durée.

Les plus values réalisées relève du régime des plus-values privées.

En cas d’achat d’un bien neuf, possibilité de récupérer la TVA . Récupération définitivement acquise au bout de 20 ans de détention ; si revente avant, réintégration au prorata.

Textes de lois régissant le LMNP

Article-156 : impôt sur le revenu
Articles L632-1 et L632-2 : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article-261-D : exonération de TVA
BOI_3A-2-03_30 avril 2003  : exonération de TVA

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