IMMO LYON

Le portail immobilier du Grand Lyon – Depuis 2004

Bien acheter / Bien vendre

Transformation d’un local commercial en habitation : le changement de destination

Vous souhaitez acheter un atelier / local commercial / usine / … pour le transformer en loft ou en habitation ?

Transformation d'un local commercial en habitation

Transformation d’un local commercial en habitation

Vous aurez donc besoin de changer la destination du local existant : le local commercial devient un local d’habitation. Pour cela, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation par la Ville de Lyon

Les changements de destination ou d’usage de locaux ou d’habitat impliquent le respect de procédures et de conditions.

Quand y’a-t-il changement de destination d’un local en habitation ?

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

– soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de constuire est nécessaire

– soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée

Sources : articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme

L’autorisation de changement d’usage  est nécessaire  si le projet de transformation concerne les catégories de locaux suivants : toutes les catégories de logement et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés.

Lorsque le changement d’usage implique des travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire et de la  déclaration préalable, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée d’un formulaire de demande de transformation d’usage.

Sources : Art. L. 632-1, L. 631-7 et suiv. du code de la construction et de l’habitation

Modalités de changement de destination

Dans ces deux cas de figure : la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu de la demande d’autorisation exigée pour un changement d’usage.

Procédures et conditions de changement de destination

L’autorisation est délivrée par le préfet après avis du maire de Lyon et du maire de l’arrondissement ou est situé le projet. Elle peut être subordonnée à une compensation dans le périmètre dit de « l’hyper–centre » (obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).

L’autorisation est attachée à la personne qui l’a demandée (droit personnel), sauf lorsqu’elle est assortie d’une obligation de compensation : dans ce cas elle est attachée au local, est publiée au fichier immobilier ou au livre foncier, et devient un droit réel.

Les conditions de délivrance de l’autorisation sont précisées par un arrêté préfectoral du 20 décembre 2006.

En cas de transformation partielle, par exemple lorsqu’on souhaite affecter une partie d’un logement à l’exercice d’une activité professionnelle (50 % maximum de la surface du logement), une simple autorisation peut être accordée par le préfet, à condition qu’il s’agisse de la résidence principale du demandeur et que l’activité n’ait pas de caractère commercial.

Une taxe de parking peut également être demandé si vous ne pouvez pas créer une aire de stationnement à proximité du local transformé en habitation.

Formulaire de changement d'usage

Formulaire de changement d’usage

Pièces à fournir pour le changement de destination d’un local

– formulaire de changement d’usage, utilisé également pour les changements de destination :
Télécharger le formulaire ici
– plans intérieurs du logement et plans du local faisant l’objet de la compensation (le cas échéant)
– attestation notariée, promesse de vente ou autorisation du propriétaire
– des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées (diplômes, cartes professionnelles, numéro KBis le cas échéant)
– en fonction de l’importance des travaux, il faudra se référer aux rubriques consacrées au permis de construire ou à la déclaration préalable,
– attention :les travaux autorisés dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’autorisation préalable du préfet.

Autorisations complémentaires pour le changement de destination d’un local

Outre les formalités administratives prévues par le code de l’urbanisme, certaines démarches d’ordre privé peuvent être nécessaires :

– dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l’accord de l’assemblée des copropriétaires

– dans un logement loué, demander l’accord du bailleur.

Contact pour changement de destination sur Lyon :

Direction Aménagement Urbain – Service Urbanisme Appliqué
Adresse postale : Mairie de Lyon – 69205 Lyon cedex 01
Adresse physique : 198 avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon

Horaires :
Accueil du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 16h45 (sans rendez-vous)

Horaires d’été du 1er juillet au 31 août : du lundi au vendredi de 9h-12h et 14h-16h

Tel : 04 26 99 63 65 – 04 26 99 63 80
Fax : 04 26 99 64 05

Pour vos travaux de rénovation, nous vous conseillons de consulter :  http://architecteo.com/renovation

Bel exemple de transformation réussie : http://architecteo.com/transformation-entrepot-en-maison-bois.html

10 Comments

  1. villier

    bonjour,je veux acheter un commerce pour le transformer en habitation,qui dois faire la demande a la mairie le vendeur ou l’acheteur. merci

  2. admin

    Les 2 solutions existent pour faire passer un local commercial en habitation :

    – soit le vendeur s’en charge (généralement avant la mise en vente du local) et tout est clair à la signature du compromis

    – soit c’est l’acheteur (donc vous) et là vous devez réunir la copropriété, contacter la mairie, … Généralement, vous signez le compromis et ensuite vous faites les démarches. Ce qui veut dire que vous devez stipuler des clauses de rupture dans votre compromis de vente : « si je n’obtiens pas les autorisations pour faire passer le local en habitation alors la vente est caduque … »

  3. kamel

    bonjour dans ce meme cas de figure j aimerais savoir si des taxes ou des droits dits « d enregistrement » me seront reclamés et a quel moment??
    cdlt
    merci

  4. admin

    bonjour,

    il n’existe pas de taxe a proprement parlé pour la transformation d’un local commercial en habitation. Par contre, il peut vous être demander de payer la taxe de parking (pour la suppression d’une place de parking ou pour la non possibilité de créer une place de parking à ce nouveau logement). En effet, les locaux commerciaux sont souvent accompagnés d’une place de stationnement (à l’intérieur du local par exemple) et la mairie peut vous demander de payer une taxe de parking en échange de la suppression de cette place (vue que vous allez la rehabiliter en surface habitable, vous allez donc stationner dans la rue).

    Définition du droit d’enregistrement :
    Le droit d’enregistrement est une formalité fiscale consistant à mentionner un acte juridique sur un registre. Il donne lieu à la perception de droits par l’Etat. Les droits d’enregistrement sont perçus à l’occasion de ventes, donations, constitutions de sociétés ou de successions. En matière immobilère le taux a été unifié à 4,89%. Il concerne les ventes d’immeubles depuis plus de cinq ans (ils étaient avant dans le champ de la TVA immobilière) et les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

  5. SOULI

    Bonjour,
    Je souhaite acheter un local commercial pour a terme le transformer en habitation. Celui se situe dans une grande rue commerçante; et lorsque je suis allé au service de l’urbanisme pour demander si une telle transformation était possible sur ce local, il m’a été répondu qu’aucun commerce de cette rue ne pouvait être transformé en habitation.
    est il possible qu’il existe une telle clause au niveau du PLU pour empécher le changement destination d’un local?
    Merci pour votre réponse

  6. malheureusement oui ! il ne s’agit pas d’une clause à part entière mais le service de l’urbanisme est en charge de l’attractivité des quartiers et de la diversité commerces / habitations.
    Certaines zones, notament les rues commerçantes ou anciennement commerçantes retiennent particulierement leur attention : il s’agit pour eux de créer / conserver / recréer un dynamisme commerçant et de ne pas transformer certains quartiers en « quartier dortoir ».

  7. Grolleau

    Bonjour,
    je suis sur le point d’acquérir un atelier, déjà aménager mais qui n’a pas d’autorisation d’habitation.
    Les propriétaires actuels n’ont pas de parking associé à ce bien.
    La marie est-elle en droit d’exiger un « droit de parking » si je demande une procédure d’autorisation?
    Quels sont pour moi les risques si j’achère sans avoir l’autorisation d’habitation ? Et notamment en cas de revente ?

    Merci par avance de votre réponse,

  8. admin

    bonjour, consultez notre page dédiée au parking et à sa taxe : http://www.immolyon.info/taxe-de-parking.php

  9. graille

    Bonjour,

    Quels sont les FRAIS de NOTAIRE pour l’achat d’une maison, ancien entrepot réhabilité en habitation (fin travaux 2008).
    Prix d’achat : 330 000 Euros.

    MERCI par avance.

  10. admin

    si l’entrepot est vendu comme une maison (cf votre compromis), alors vous pouvez calculez vos frais de notaire pour une maison ancienne : ils seront de 20 241 € (j’ai utilisé : http://www.immocalculette.com/calcul-frais-de-notaire.html). C’est une grosse somme donc n’hésitez pas à utiliser nos conseils pour réduire vos frais de notaire : http://www.immolyon.info/negocier-frais-de-notaires.php