Transformation d’un local commercial en habitation : le changement de destination
Transformation d'un local commercial en habitation
Vous souhaitez acheter un atelier / local commercial / usine / … pour le transformer en loft ou en habitation ?
Vous aurez donc besoin de changer la destination du local existant : le local commercial devient un local d’habitation. Pour cela, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation par la Ville de Lyon
Les changements de destination ou d’usage de locaux ou d’habitat impliquent le respect de procédures et de conditions.
Quand y’a-t-il changement de destination d’un local en habitation ?
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
– soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de constuire est nécessaire
– soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée
Sources : articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme
L’autorisation de changement d’usage est nécessaire si le projet de transformation concerne les catégories de locaux suivants : toutes les catégories de logement et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés.
Lorsque le changement d’usage implique des travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée d’un formulaire de demande de transformation d’usage.
Sources : Art. L. 632-1, L. 631-7 et suiv. du code de la construction et de l’habitation
Modalités de changement de destination
Dans ces deux cas de figure : la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu de la demande d’autorisation exigée pour un changement d’usage.
Procédures et conditions de changement de destination
L’autorisation est délivrée par le préfet après avis du maire de Lyon et du maire de l’arrondissement ou est situé le projet. Elle peut être subordonnée à une compensation dans le périmètre dit de « l’hyper–centre » (obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).
L’autorisation est attachée à la personne qui l’a demandée (droit personnel), sauf lorsqu’elle est assortie d’une obligation de compensation : dans ce cas elle est attachée au local, est publiée au fichier immobilier ou au livre foncier, et devient un droit réel.
Les conditions de délivrance de l’autorisation sont précisées par un arrêté préfectoral du 20 décembre 2006.
En cas de transformation partielle, par exemple lorsqu’on souhaite affecter une partie d’un logement à l’exercice d’une activité professionnelle (50 % maximum de la surface du logement), une simple autorisation peut être accordée par le préfet, à condition qu’il s’agisse de la résidence principale du demandeur et que l’activité n’ait pas de caractère commercial.
Une taxe de parking peut également être demandé si vous ne pouvez pas créer une aire de stationnement à proximité du local transformé en habitation.
Pièces à fournir pour le changement de destination d’un local
– formulaire de changement d’usage, utilisé également pour les changements de destination :
Télécharger le formulaire ici
– plans intérieurs du logement et plans du local faisant l’objet de la compensation (le cas échéant)
– attestation notariée, promesse de vente ou autorisation du propriétaire
– des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées (diplômes, cartes professionnelles, numéro KBis le cas échéant)
– en fonction de l’importance des travaux, il faudra se référer aux rubriques consacrées au permis de construire ou à la déclaration préalable,
– attention :les travaux autorisés dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’autorisation préalable du préfet.
Autorisations complémentaires pour le changement de destination d’un local
Outre les formalités administratives prévues par le code de l’urbanisme, certaines démarches d’ordre privé peuvent être nécessaires :
– dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l’accord de l’assemblée des copropriétaires
– dans un logement loué, demander l’accord du bailleur.
Contact pour changement de destination sur Lyon :
Direction Aménagement Urbain – Service Urbanisme Appliqué
Adresse postale : Mairie de Lyon – 69205 Lyon cedex 01
Adresse physique : 198 avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon
Horaires :
Accueil du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 16h45 (sans rendez-vous)
Horaires d’été du 1er juillet au 31 août : du lundi au vendredi de 9h-12h et 14h-16h
Tel : 04 26 99 63 65 – 04 26 99 63 80
Fax : 04 26 99 64 05
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