VEFA : vente en état futur d’achèvement
Temps de lecture : < 1 minute
La VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), souvent appelé « achat sur plan », est un des contrats les plus courants en matière d’achat neuf.
La VEFA est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le logement vendu peut être aussi bien un appartement qu’une une maison individuelle.
La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel un tiers construit un ouvrage dont il revend une partie à l’administration au fur et à mesure de la construction de cet ouvrage. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
