Plus value immobilière sur la résidence secondaire, immobilier locatif et SCPI : l’Assemblée et Sénat adoptent la 2ème loi de finance
Sont concernés les résidences secondaires, les SCPI, les biens immobiliers locatifs.
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la 2ème loi de finances rectificative de l’année. En premier instance, le texte prévoyait une réduction basée sur l’inflation. Or ce mode de détermination était difficile a mettre en oeuvre sur de longues périodes.
Le taux de l’abattement variera ainsi, pour les cessions faisant l’objet d’un acte authentique à partir du 1er février 2012.
Le calcul de la plus value sur les résidence secondaires est désormais progressif avec un abattement de :
– 2% par an après la 5ème année
– 4% par an après la 10ème année
– 8% par an au-delà de la 24ème année
L’exonération est alors complète a partir de 30 ans. De plus, l’abattement de 1000€ est supprimé.
Le texte adopté prévoit une mise en oeuvre de ce nouveau régime en 2 périodes :
– Une application générale aux plus values réalisées “au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012″.
– Une application à compter du 25 août 2011 en cas d’apport ou de cession à une SCI familiale.
