Taxe de parking : taxe pour non réalisation de parking / stationnement
Lors de la construction d’un logement (neuf ou Transformation d’un local commercial en habitation : le changement de destination,…), vous êtes obligé de créer sur le terrain d’implantation, ou sur un terrain situé dans l’environnement immédiat (moins de 300 mètres de votre parcelle) une ou plusieurs places de stationnement / parkings : il s’agit de la taxe de parking.
En cas d’impossibilité, pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, vous disposez de deux solutions de remplacement :
1. L’acquisition de places de stationnement dans un parc privé voisin
2. La concession à long terme (minimum de 15 ans) dans un parc public de stationnement
Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre, vous devez vous acquitter de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (article L332-7-1 du code l’urbanisme).
Cette participation s’applique lorsque votre projet se situe dans une commune dotée d’un plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU), rendu public ou approuvé, prévoyant cette participation, ou tout au moins ne l’excluant pas.
L’article 12 du règlement de zone du plan local d’urbanisme fixe les obligations à respecter en matière de stationnement : il détermine la nature, le nombre et la dimension des emplacements.
Cette participation est instituée par délibération du conseil municipal, qui fixe son montant par place de stationnement manquante et mentionne sa date de prise d’effet.
Le montant de la participation est unique pour l’ensemble du territoire communal par place manquante, et il est actualisé automatiquement tous les ans en novembre, selon le coût de la construction.
Il ne peut pas être supérieur à 13 710.94 € par place manquante, si la délibération du conseil municipal est postérieure au 15/12/2000.
Pour une délibération avant cette date du 15/12/2000, la participation est plafonnée à 11 402.12 €.
Le montant est fonction du nombre de places de stationnement manquantes, selon le calcul suivant :
Montant de la participation = Montant unique de la place manquante x Nombre de places de stationnement manquantes
C’est le permis de construire qui prescrit cette participation et son montant.
La participation est dûe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire.
Le versement doit être effectué dans le délai d’un an suivant notification du titre de recette émis par l’ordonnateur de la collectivité.
