Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d’un bien
Ces diagnostics immobiliers sont obligatoires et à la charge du loueur. Le locataire peut demander un duplicata (preuve) de ces diagnostics.
Liste des diagnostics obligatoires pour de la location vide ou location meublée :
- Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- L’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques).
- Le diagnostic Plomb : pour les parties privatives ET pour les parties communes des logement construits avant 1949
Comme le CREP (Constat de Risque à une Exposition au Plomb), il ne s’applique pas aux canalisations mais seulement à la recherche de plomb dans les revêtements. Validité : 6 ans. - Le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997
La loi « Alur » de mars 2014, prévoit que les réseaux et branchements d’électricité et de gaz devront faire l’objet de diagnostics obligatoires (à partir du 1er trimestre 2016).
De plus, le propriétaire bailleur doit également vous fournir (si la location porte sur votre résidence principale) les éléments suivant :
- la surface habitable (le diagnostic n’est pas obligatoire au dossier mais la surface doit être mentionnée sur le bail de location). Cependant, en cas d’erreur de plus de 5% de la surface habitable, le loueur pourra demander une diminution de son loyer. Cette surface habitable souvent appelée « Loi Boutin » est très proche de la surface issue de la Loi Carrez.
- la liste des équipements d’accès NTIC : raccordement accès internet, fibre, raccordement TV,…
- L’éventuel versement dû par le locataire à tire d’une contribution au partage de l’économie des charges.
