IMMO LYON

Prime de déménagement

Conditions pour bénéficier de la prime de déménagement :
Vous déménagez à l’occasion de la naissance de votre 3e enfant ou des suivants.
Vous devez remplir les conditions d’ouverture du droit aux allocations de logement pour le nouveau logement dans un délai de six mois à compter du déménagement, et aussi emménager entre le 4e mois de grossesse et le 2e anniversaire de votre 3e enfant (ou des suivants).

Montant de la prime de déménagement :
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite:

- de 848,62 EUR pour un déménagement après la naissance d’un 3e enfant,

- de 919,34 EUR pour un déménagement après la naissance d’un 4e enfant.

Ce plafond est majoré de 70,72 EUR par enfant supplémentaire.

Montants valables le 01/01/2004.

Versement de la prime de déménagement :
La prime fait l’objet d’un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l’entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois une avance peut vous être consentie sur votre demande et sur présentation d’un devis.

Comment obtenir la prime de déménagement ?
Adressez-vous dans un délai de six mois maximum après le déménagement:
- si vous dépendez du régime général des prestations familiales, à la caisse d’allocations familiales (CAF) dont dépend votre nouveau domicile,
- si vous relevez d’un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez.

Formalités
Vous devez :
- remplir le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de déménagement, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*04 de déclaration de situation,
- joindre les pièces justificatives (facture de l’entreprise de déménagement, facture de location d’un véhicule, etc.).