Plus-value immobilière 2011 – Plus value résidence principale 2011 – Plus value sur la revente d’un appartement ou d’une maison en 2011

Définition :

Si vous vendez votre bien immobilièr plus cher que vous ne l’avez acheté (prix d’acquisition), alors vous devrez payer la « plus-value immobilière ».

La plus value immobilière s’applique pour les biens suivants :

  • vente d’un bien immobilier, bâti ou non (appartement, maison, terrain),
  • vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple),
  • vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI)
  • échange de biens, partage ou apport en société.

En cas d’acquisition de votre bien immobilier par succession ou donation, le prix d’acquisition (prix d’achat) correspond à la valeur retenue pour la détermination des droits de succession ou de donation.

Taux d’imposition 2011 : plus-values immobilières en hausse

Le taux d’imposition des plus values immobilières est régi par la Loi de finances 2011.

Jusque-là, la plus value réalisée par le vendeur d’un bien immobilier était taxée à hauteur de 28,1% (16% de taux d’impôt, plus 12,1% de prélèvements sociaux) mais à compter du 1er janvier 2011, le taux d’imposition fiscal sur les plus values immobilières est majoré de 3%, les prélèvements sociaux (CSG, RDS et autres) passant à 12,3%. Soit une taxation totale de 31,3%.

Exonération de la plus value immobilière en 2011, si :

– vente de sa résidence principale
– le montant de la vente n’excède pas 15 000€
– vous êtes retraité ou invalide avec des revenus modestes
– votre revenu fiscal est inférieur à certains plafonds
– la vente résulte d’une expropriation
– la cession est consentie à un bailleur social ou une collectivité locale
– vous êtes domicilié hors de France, ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne.

Réduire sa plus value immobilière

Si vous avez effectué des travaux importants comme un agrandissement, une rénovation complète,… le coût de des travaux réalisés par une entreprise s’ajoute au prix d’acquisition (sauf si la dépense a déjà été prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu) et réduira de fait la différence entre prix d’acquisition et prix de revente.

Si vous vendez un bien immobilier plus de 5 ans après l’avoir acheté, vous pouvez évaluer les travaux à 15% du prix d’acquisition, sans avoir à fournir de justificatifs. Si la vente est plus récente, des justificatifs (factures) peuvent vous être réclamés.

Déclaration et paiement de la plue value immobilière

Votre notaire effectuera la déclaration (formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*09) et le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien vendu.
Télécharger le formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*09