Le mandat immobilier est l’acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Le mandat qu’il soit simple ou exclusif doit être passé par écrit et pour une durée déterminée.

Le mandat simple vous permet de contacter autant d’agences que vous le désirez et de rechercher vous-même un acquéreur. Vous devez cependant prévenir toutes les agences avec qui vous avez contracté un mandat, en respectant le formalisme prévu par leurs mandats, quand le compromis ou la promesse unilatérale sera signé.

Seule l’agence ayant effectivement réalisé la vente aura droit à une rémunération.

Dans le mandat exclusivif, vous vous engagez à ne traiter que par l’intermédiaire de l’agence, même si vous trouvez l’acheteur vous même. Si vous passez outre la clause d’exclusivité et réalisez la vente directement avec l’acheteur ou par le biais d’une autre agence, le titulaire du mandat exclusif sera en droit de réclamer sa commission.

Quelles informations doit contenir un mandat ?

  • le numéro d’enregistrement du mandat,
  • la durée du mandat,
  • les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé,
  • les conditions dans lesquelles l’agent peut recevoir, détenir ou remettre des fonds,
  • le numéro de la carte professionnelle de l’agent,
  • le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle de l’agent,
  • les conditions dans lesquelles l’agence devra rendre des comptes,
  • la description du bien à vendre et le prix de vente,
  • le montant de la commission et le nom de celui qui la paiera.

Texte de lois officiels sur les mandats immobiliers :