Qu’est ce que La loi Scellier ?

Créée en janvier 2009, la loi Scellier vient en complément des lois de Robien et Borloo. La loi Scellier se distingue de la loi Robien par la fait qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non pas d’une diminution du revenu imposable, mais aussi parce que la loi Scellier écarte la zone C de son dispositif. La zone C étant considéré comme une zone ou le besoin de constructions neuves est nul.

A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l’achat de :

- logements neufs (acquisition entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012),
- logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) (acquisition entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012),
- constructions : sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de Loi Scellier,
- locaux transformés en logement,
- locaux réhabilité,

à destination de la location, vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Avantage fiscal de la loi Scellier

Si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % pour un investissement réalisé en 2009 et 2010, et à 20 % les années suivantes.

La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement retenue dans la limite d’un montant de 300.000 €.

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

Exemple : Vous achetez un appartement en juin 2009 d’une valeur de 80.000 € que vous mettez en location en septembre 2009. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt d’un montant total de 20.000 € répartie sur 9 ans (2.222 € par an). Un investissement identique réalisé en 2011 permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 16.000 € (1.777 € par an pendant 9 ans).

Limites de la loi Scellier

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.

La loi Scellier ne peut être cumulée pour un même logement avec :

-  la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM ;
-  la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;
-  la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
-  la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;
-  la déduction au titre de l’amortissement Robien.

Vous devez vous engager à louer votre logement nu :

-  pendant 9 ans,
-  à un locataire qui utilise le logement à usage d’habitation principale,
-  les ressources du locataire ne sont pas plafonnées, et il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal du bailleur,
-  pour un loyer inférieur à un plafond.

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.