Lorsque l’on souhaite devenir propriétaire d’un bien immobilier (Appartement, maison, loft etc.), le financement d’un projet de cette envergure est une question fondamentale.

Bien souvent, les apports épargnés par les futurs propriétaires ne sont pas suffisants pour financer un projet immobilier dans sa globalité. C’est pour cette raison que bien des personnes émettent la demande d’un crédit immobilier auprès d’une banque ou d’un organisme financier. Par ailleurs, un crédit immobilier peut être également contracté dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier.

Le crédit immobilier est destiné non seulement aux particuliers disposant d’un projet immobilier mais aussi aux entreprises dans le but de financer une maison, un appartement, un local commercial, un terrain, etc.

Les prêts immobiliers et la loi

La loi scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le code de la consommation aux articles l312-1 et suivants depuis la loi du 27 juillet 1993.

Elle a pour objet de protéger le consommateur au moyen d’un cadre juridique extrêmement formaliste. De la même façon que le crédit à la consommation, le code de la consommation ne cherche pas à définir le crédit immobilier, mais précise le type d’opérations concernées ou exclues, ainsi que les modalités de protection mises en place pour ceux qui y ont recours.

Dans un premier temps, la loi réglemente la publicité des crédits immobiliers afin de protéger le consommateur.

Ainsi, toute publicité faite, reçue ou perçue en france qui, quel que soit son support, porte sur une opération de crédit immobilier, doit être loyale et informative.

Pour répondre à ces deux conditions, elle doit impérativement préciser :

– L’identité de l’organisme prêteur,
– la nature du prêt (prêt immobilier classique, prêt-relais, etc.),
– l’objet de l’opération proposée.

De plus, le législateur souhaite que le consommateur dispose, avant de prendre une décision, d’une information complète sur le prêt qui lui sera accordé par l’organisme prêteur. Par conséquent, l’information qui lui est fournie doit être plus précise que celle relevant de la publicité. On parle alors d’offre préalable au contrat de crédit.

Quelle que soit la durée de l’offre (30 jours au minimum), l’emprunteur dispose, dès la réception de cette offre, d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut pas accepter formellement l’offre. Ce délai lui permet de faire jouer la concurrence et de choisir un prêt immobilier adapté à ses besoins, aux meilleures conditions financières.

Pour vous aider dans vos démarches, des plateformes dédiées en ligne fournissent une série de modèle de lettre et des éléments clés nécessaires à la rédaction de la lettre d’une demande de crédit immobilier.

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