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Lettre type gratuite pour résiliation de bail

Vous voulez quitter votre appartement ou maison en location et vous souhaitez mettre fin au contrat de bail qui vous lie à votre propriétaire ou régie ? Voici une lettre type pour la résiliation de votre bail ainsi que des conseils pratiques.

PS : ces infos sont utiles si et seulement si le logement que vous louez n’est pas meublé.

Loi sur sur le contrat de bail d’habitation

La loi protectrice du 6 juillet 1989 s’applique aux « locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ». Dans ces cas, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un contrat de bail écrit. Un formalisme rigoureux est édicté par ce même article. En effet, des mentions sont obligatoires : l’identification précise du bailleur, la prise d’effet du contrat de bail, sa durée, une description détaillée des lieux loués, et leur destination.
Le bail d’habitation soumis à la loi de 1989 est conclu pour une durée minimale de 3 ans renouvelable, avec possibilité de résiliation à l’initiative du locataire à tout moment et du propriétaire à certaines conditions. Le locataire peut en effet résilier le bail d’habitation à tout moment, sans avoir à se justifier, mais en respectant un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle, perte d’emploi, bénéfice du RMI, raison de santé si le locataire est âgé de plus de 60 ans). Le bailleur ne peut quant à lui donner congé au locataire qu’en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du contrat de bail et en justifiant d’un motif légitime et sérieux (pour occuper le bien lui-même ou pour sa famille, pour vendre le bien ou pour inexécution d’une obligation par le locataire).
A noter : la loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat a récemment modifié le montant du dépôt de garantie pour les locations soumises à la loi de 1989, lequel ne peut désormais excéder un mois de loyer.

Voici un exemple GRATUIT de lettre type pour résiliation de bail :

Exemple de lettre type pour résiliation de bail / Location immobilière

Exemple de lettre type pour résiliation de bail / Location immobilière

La lettre type proposée est un exemple de ce qui peut être stipulé dans le contrat de bail. Vous pouvez y ajouter toute clause que vous estimez nécessaire au regard de votre situation particulière, de celle de votre locataire ou encore des caractéristiques de votre bien, et ce, en respectant le dispositif légal imposé par la loi du 6 juillet 1989. Le contrat devra être signé par les parties, et fait en autant d’exemplaires que de nombre de parties. Chaque page devra être paraphée par le bailleur et le locataire. Il faudra également mentionner la date de signature du contrat de bail.

1 Comment

  1. Dumas42

    Je ne connaissais pas ce site, vraiment bien fait et gratuit.
    J’ai trouvé le modèle de bail non meublé que je cherchais