Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants.

« Art. R. * 131-28-1. – Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie détermine les conditions d’attribution à un bâtiment existant du label « haute performance énergétique rénovation”. »

Le label « haute performance énergétique rénovation » ne concerne que les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l’objet de travaux de rénovation.

L’arrêté relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label précise d’ailleurs qu’ils devront être conformes à un référentiel qui intègre « les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue dans le code de la construction et de l’habitation, le respect d’un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d’été » et, enfin, les contrôles de l’organisme qui délivre le label.

Pour les bâtiments à usage d’habitation, il est précisé que le label « haute performance énergétique rénovation » comporte 2 niveaux : le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » et le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 », tous deux délivrés en fonction de la « consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ».

Dans les deux cas, il ne sera attribué qu’aux bâtiments ayant fait l’objet d’une certification portant sur « la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment ».

Enfin, il faut également savoir qu’il est délivré à la demande du maître d’ouvrage par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat, organisme qui, à partir du 1er octobre 2010, devra être accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Les frais de procédure inhérents à son attribution sont donc à sa charge.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Téléchargez le texte officiel du label « haute performance énergétique rénovation » : Legifrance.gouv.fr