Nouveau dépôt de garantie (caution) obligatoire pour la location
• Catégorie : Conseil immobilierLe dépôt de garantie (nommée aussi caution) est une somme demandée au locataire pour garantir l’exécution de ses obligations locatives. Elle est encaissée et conservée jusqu’à la fin de la location.
Publiée le 9 février 2008, la loi sur le pouvoir d’achat contient une nouvelle disposition visant les rapports locatifs.
Le dépôt de garantie versé par le locataire passe de deux à un mois de loyer pour les baux signés à compter du 8 février 2008. Seules les locations vides sont concernées.
Le montant du dépôt de garantie reste libre pour toutes les autres locations (meublées et saisonnières notamment).
La loi ne remet pas en cause la possibilité qu’a le bailleur de demander au locataire une caution solidaire.
