Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d’urgence, le projet de loi dont la teneur suit :

« Art. L. 134-4-3 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Voir l’ensemble du texte ici :
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2008-2009/553.html

Pour rappel, en 2008, Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, signera une convention avec les professionnels de l’immobilier : FNAIM, CNAB, CSAB, SNPI, UNIT, FF2i, Century 21 France, Guy Hoquet L’Immobilier, ERA France, ORPI, L’Adresse, PagesJaunes Petites Annonces, avendrealouer.fr, explorimmo.com, seloger.com, logic-immo…

Cette convention prévoit la généralisation de l’affichage de la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières. Elle formalise les engagements pris par les professionnels dans le cadre du Grenelle Environnement.